Abrogé19 juillet 2016
Créé le 22 avril 1926
Les appareils mobiles sont assujettis aux mêmes conditions d'emplacement que les appareils placés à demeure, lorsqu'ils restent pendant plus de six mois installés pour fonctionner sur le même emplacement.
Décret du 2 avril 1926
Article 41
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 19 juillet 2016
En vigueur du jeudi 22 avril 1926 au lundi 18 juillet 2016
Les appareils mobiles sont assujettis aux mêmes conditions d'emplacement que les appareils placés à demeure, lorsqu'ils restent pendant plus de six mois installés pour fonctionner sur le même emplacement.