Abrogé19 juillet 2016
Créé le 22 avril 1926
La circulation des machines locomotives a lieu dans les conditions déterminées par des règlements spéciaux.
Décret du 2 avril 1926
Article 31
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 19 juillet 2016
En vigueur du jeudi 22 avril 1926 au lundi 18 juillet 2016
La circulation des machines locomotives a lieu dans les conditions déterminées par des règlements spéciaux.