Décret du 2 avril 1926

Article 22

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Article 22

La déclaration reproduit les indications qui figurent sur la plaque d'identité prévue à l'article 7 et fait connaître avec précision :

1° Le nom et le domicile du vendeur de l'appareil et l'origine de celui-ci ;

2° Le nom, le domicile et le numéro d'immatriculation à l'Institut national de la statistique et des études économiques de celui qui se propose d'en faire usage ;

3° La commune et le lieu où il est établi ;

4° Le type de générateur, la contenance, le système de chauffe et la surface de chauffe.

5° Le numéro du timbre réglementaire et la catégorie définie à l'article 23 ci-après, la date de la dernière épreuve ;

6° Un numéro distinctif de la chaudière, si l'établissement en possède plusieurs ;

7° Enfin, le genre d'industrie et l'usage auquel le générateur est destiné.

Pour les chaudières électriques, l'indication de la surface de chauffe est remplacée par celle de la nature et de la tension du courant ainsi que de son intensité maximum.

Tout changement dans l'un des éléments déclarés entraîne l'obligation d'une déclaration nouvelle ou d'une déclaration complémentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 juillet 2016

Créé le 22 avril 1926 · Abrogé le 19 juillet 2016

La déclaration reproduit les indications qui figurent sur la plaque d'identité prévue à l'article 7 et fait connaître avec précision :

1° Le nom et le domicile du vendeur de l'appareil et l'origine de celui-ci ;

2° Le nom, le domicile et le numéro d'immatriculation à l'Institut national de la statistique et des études économiques de celui qui se propose d'en faire usage ;

3° La commune et le lieu où il est établi ;

4° Le type de générateur, la contenance, le système de chauffe et la surface de chauffe.

5° Le numéro du timbre réglementaire et la catégorie définie à l'article 23 ci-après, la date de la dernière épreuve ;

6° Un numéro distinctif de la chaudière, si l'établissement en possède plusieurs ;

7° Enfin, le genre d'industrie et l'usage auquel le générateur est destiné.

Pour les chaudières électriques, l'indication de la surface de chauffe est remplacée par celle de la nature et de la tension du courant ainsi que de son intensité maximum.

Tout changement dans l'un des éléments déclarés entraîne l'obligation d'une déclaration nouvelle ou d'une déclaration complémentaire.

Relations

cite

cite  Décret 1926-04-02 art. 7, art. 23

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 19 juillet 2016

En vigueur du samedi 25 février 1961 au lundi 18 juillet 2016

En vigueur du vendredi 6 septembre 1929 au vendredi 24 février 1961

En vigueur du jeudi 22 avril 1926 au jeudi 5 septembre 1929

Source : Légifrance