Décret du 2 avril 1926

Article 21

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Article 21

Un générateur destiné à être employé à demeure ne peut être mis en service qu'après une déclaration adressée par celui qui en fait usage au préfet du département. Cette déclaration est enregistrée à sa date. Il en est donné acte. Elle est communiquée sans délai au chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines.

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Abrogé19 juillet 2016

Créé le 22 avril 1926 · Abrogé le 19 juillet 2016

Un générateur destiné à être employé à demeure ne peut être mis en service qu'après une déclaration adressée par celui qui en fait usage au préfet du département. Cette déclaration est enregistrée à sa date. Il en est donné acte. Elle est communiquée sans délai au chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 19 juillet 2016

En vigueur du vendredi 18 février 1977 au lundi 18 juillet 2016

En vigueur du jeudi 22 avril 1926 au jeudi 17 février 1977

Source : Légifrance