Décret du 2 août 2017

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application du décret sur la fin des fonctions du préfet de la Guyane

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés d'appliquer ce décret qui met fin aux fonctions du préfet de la Guyane.

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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