Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de M. Valleix, délégation est donnée à Mme Sylviane Landais-Leger, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des affaires financières et de la logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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