Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Bertrand,
directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, délégation est donnée à Mme Claudine Renou-Fages, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.