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Décret du 2 août 1994

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JORF n°179 du 4 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d’absence

Résumé En cas d’absence de plusieurs responsables, M. Marc Longuet peut signer des actes au nom du ministre, sauf décrets.
Mots-clés : Délégation Signature Administration Travail

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de M. Valleix, de Mme Landais-Leger et de Mme Denis,
délégation est donnée à M. Marc Longuet, attaché d'administration centrale,
directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Version 1

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de M. Valleix, de Mme Landais-Leger et de Mme Denis,

délégation est donnée à M. Marc Longuet, attaché d'administration centrale,

directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.