Décret du 2 août 1877

Section II : Des indemnités

Abrogée7 mars 2009
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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Le troisième exemplaire de l'inventaire visé à l'article 137 est adressé dans un délai de vingt jours par le gérant ou le chef de gare, au préfet du département qui le transmet à la commission d'évaluation des réquisitions du département dans lequel est situé le magasin général ou l'entrepôt ou la gare de chemin de fer. Cet inventaire est accompagné des demandes que les intéressés peuvent produire dans le délai précité.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

L'évaluation des indemnités est faite sur le vu de l'inventaire et, s'il y a lieu, des demandes de prix, par la commission prévue à l'article précédent. Les indemnités sont basées, en ce qui concerne les marchandises placées sous le régime de l'entrepôt réel ou fictif, sur les prix des marchandises en entrepôt, déduction faite des droits.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Le fonctionnaire de l'intendance chargé du règlement des indemnités notifie directement, par lettre recommandée, aux ayants droit connus pour les marchandises déposées dans les entrepôts et magasins généraux, et à l'expéditeur, s'il est connu, pour les marchandises en cours de transport, le chiffre des indemnités allouées ; il porte en même temps ce chiffre à la connaissance du gérant de l'entrepôt ou du magasin général ou du chef de gare, et lui renvoie l'inventaire susmentionné, revêtu de son visa et de l'indication de la date à laquelle est effectuée la signification.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Le délai de quinze jours visé à l'article 26 de la loi du 3 juillet 1877 part de la notification faite aux ayants droit ou à l'expéditeur en vertu de l'article précédent.

Les refus d'acceptation du chiffre de l'indemnité allouée sont adressés au fonctionnaire de l'intendance chargé du règlement des indemnités qui les transmet au juge du tribunal d'instance, aussitôt après l'expiration du délai susvisé.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Les mandats de paiement sont délivrés au nom des ayants droit pour les marchandises déposées dans les entrepôts et magasins généraux, ou de l'expéditeur pour les marchandises en cours de transport.

En outre, les frais dus pour le transport, manutention ou toute autre cause, soit antérieurement à la réquisition, soit à l'occasion de cette réquisition, sont réglés après avis de la commission départementale d'évaluation des réquisitions, sur la production d'un état décompté, dressé par le gérant de l'entrepôt ou du magasin général ou par le chef de gare.

Pour les marchandises placées sous le régime de l'entrepôt réel ou fictif, ainsi que pour celles qui sont expédiées en transit par les voies ferrées, un arrêté ministériel réglera les conditions suivant lesquelles seront acquittés, par l'administration de la guerre, les droits de toute nature dont seraient passibles les marchandises réquisitionnées.

Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Section II : Des indemnités
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