Décret du 2 août 1877

Titre VII bis : Des réquisitions de l'autorité aérienne

Abrogé7 mars 2009
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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Peuvent être réquisitionnés par l'autorité aérienne pour les besoins de l'armée de l'air, dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 3 juillet 1877, modifiée par la loi du 21 janvier 1935 et le décret-loi du 6 mai 1939 :

1° Les aéronefs civils, privés ou publics, l'équipement et les pièces de rechange nécessaires à ces aéronefs ainsi que le matériel technique ;

2° Le personnel français de conduite de ces aéronefs, et, à son défaut, toutes personnes de nationalité française susceptibles d'assurer le convoiement desdits aéronefs au lieu désigné par l'autorité requérante ;

3° Les marchandises se trouvant à bord des mêmes aéronefs et qui sont la propriété soit de Français, soit d'étrangers dont le pays d'origine n'accorde pas l'exemption du droit de réquisition aux nationaux français ;

4° L'ensemble du personnel français ainsi que le matériel de toute nature servant au fonctionnement d'une entreprise exploitant des aéronefs ;

5° Toute l'infrastructure aérienne civile (notamment les terrains et plans d'eau ainsi que leurs installations et matériels d'exploitation divers, les installations de balisage lumineux et les stations radioélectriques propres à la navigation aérienne) ;

6° Tous les autres objets, établissements ou services énumérés dans l'article 5 de la loi du 3 juillet 1877 et les lois qui l'ont modifiée.

Les conditions dans lesquelles les autorités militaires, maritimes et aériennes, ont à se concerter lorsqu'en un même lieu le droit de réquisition est ouvert à ces diverses autorités sont déterminées par des instructions rédigées d'un commun accord par le ministre de la guerre.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

I - En tout temps, soit sur un ordre direct, ou en vertu d'une délégation du ministère de l'air, soit en vertu d'une sous-délégation, peuvent exercer les réquisitions nécessaires aux besoins de l'armée de l'air :

1° Dans la métropole, les généraux commandants de régions aériennes ou de subdivisions, les généraux commandants de grandes unités aériennes, les fonctionnaires de l'intendance ou les officiers commandant un détachement de l'armée de l'air rassemblé hors des bases aériennes ;

...

3° A l'étranger, les chefs de mission diplomatique et les chefs de postes consulaires, mais seulement en ce qui concerne les aéronefs de nationalité française, leur équipement et leur personnel français.

II - En cas de mobilisation générale, exercent de plein droit les réquisitions pour l'armée de l'air :

1° Dans la métropole, les généraux d'armée aérienne, de corps aérien et de division aérienne, les généraux commandant les régions et les subdivisions aériennes. Ils peuvent déléguer leur droit de requérir aux fonctionnaires de l'intendance, aux officiers commandants de base aérienne et aux officiers ou commandants d'unités ou de détachements susceptibles d'opérer isolément en dehors d'une base aérienne ;

3° Dans les pays étrangers, les chefs de mission diplomatique et les chefs de postes consulaires, mais seulement en ce qui concerne les aéronefs de nationalité française, leur équipement et leur personnel français.

En cas de nécessité absolue, les autorités mentionnées aux trois paragraphes précédents peuvent déléguer le droit de requérir à toute autorité française.

III - Les pouvoirs conférés ci-dessus en cas de mobilisation générale aux autorités diplomatiques ou consulaires à l'étranger leur appartiennent également dans le cas où sont survenus des actes d'hostilité et où les communications sont interrompues avec la métropole.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Dans les territoires relevant du ministère des colonies, les réquisitions de l'armée restent régies par le décret du 6 décembre 1938.

Toutefois, en cas de mobilisation générale, ainsi que dans le cas où sont survenus des actes d'hostilité et où les communications sont interrompues avec la métropole, le droit de requérir peut être délégué, en cas de nécessité absolue, à toute autorité française.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Le calcul, la procédure, l'évaluation et le règlement des indemnités de réquisition de l'armée de l'air sont effectués conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 11 juillet 1938 et de l'article 1er du décret du 28 novembre 1938.

Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Titre VII bis : Des réquisitions de l'autorité aérienne
Article 73 bis
Article 73 ter
Article 73 quater
Article 73 quinquies