Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment le I de son article 76-1-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (2°), L. 4 (1°) et L. 24 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en sa séance du 6 mai 2025 ;
Considérant la requête de l'intéressé du 15 avril 2025,
Décrète :
M. Savinien GRIGNON-DUMOULIN, premier avocat général à la Cour de cassation, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 septembre 2025.
M. Savinien GRIGNON-DUMOULIN est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge du 30 septembre 2025 au 29 septembre 2028 inclus pour exercer les fonctions d'avocat général à la Cour de cassation.
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Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er septembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin