JORF n°0203 du 2 septembre 2025

Décret du 1er septembre 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 133-7-1 ;

Vu la demande en date du 18 mars 2025 présentée par M. Jean-Luc SAURON, conseiller d'Etat ;

Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 19 juin 2025,

Décrète :

Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin