Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargement de la mise en œuvre du décret à la ministre de la transition écologique
Résumé La ministre de l'écologie doit s'assurer que ce décret est publié et suivi
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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