JORF n°0204 du 2 septembre 2021

Décret du 1er septembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2020 portant nomination du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé M. BURSAUX peut signer des papiers administratifs pour la ministre de l'écologie, mais pas les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Daniel BURSAUX, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.

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Article 2

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Délégation de pouvoirs en cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel BURSAUX

Résumé Si M. Daniel BURSAUX ne peut pas travailler, M. Philippe CARON et M. Jean LE DALL le remplacent, mais seulement pour certaines tâches.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel BURSAUX, la délégation mentionnée à l'article 1er est accordée à M. Philippe CARON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable, ainsi qu'à M. Jean LE DALL, administrateur général, secrétaire général adjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

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Article 3

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Délégation de compétences en cas d'absence ou d'empêchement

Résumé Si certains responsables sont absents, d'autres peuvent les remplacer, mais avec une limite de dépenses.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel BURSAUX, de M. Philippe CARON et de M. Jean LE DALL, la délégation mentionnée à l'article 1er est accordée à Mme Isabelle GUELLEC, attachée d'administration hors classe de l'Etat, et à Mme Chantal Navarro, attachée d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à la gestion des ressources humaines et des moyens généraux, ainsi qu'à Mme Jocelyne LE PETIT MOREAU, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, pour les affaires relatives à la gestion des systèmes d'information et à la gestion des moyens généraux, dans la limite des attributions qui leur sont confiées et dans la limite de 25 000 euros (HT) pour tous les actes et pièces administratives relatifs à la commande publique.

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Article 4

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Chargement de la mise en œuvre du décret à la ministre de la transition écologique

Résumé La ministre de l'écologie doit s'assurer que ce décret est publié et suivi

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili