Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, Mme Anne-Josée Fulgeras, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2012 pour une durée d'un an.
Décret du 1er octobre 2012
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Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, Mme Anne-Josée Fulgeras, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2012 pour une durée d'un an.