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Décret du 1er octobre 2012

maintenant en position de disponibilité (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'une magistrate pour convenances personnelles

Résumé. Un décret place une magistrate en congé sans solde pendant un an pour des raisons personnelles.

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Disponibilité d'une magistrate pour convenances personnelles

Résumé. Un décret du Président de la République place une magistrate en disponibilité pour convenances personnelles pendant un an.

Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, Mme Anne-Josée Fulgeras, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2012 pour une durée d'un an.

Décret du 1er octobre 2012