Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disponibilité d'une magistrate pour convenances personnelles
Résumé. Un décret du Président de la République place une magistrate en disponibilité pour convenances personnelles pendant un an.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2012, Mme Anne-Josée Fulgeras, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2012 pour une durée d'un an.
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