Décret du 1er mars 2012

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2012, Mme Christine Laï, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, du 1er février 2012 au 30 juin 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'une magistrate pour convenances personnelles

Résumé. Un décret présidentiel accorde une disponibilité à une magistrate pour convenances personnelles.

Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2012, Mme Christine Laï, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, du 1er février 2012 au 30 juin 2012.

Historique des versions

Source : Légifrance