Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 1er mars 2012

maintenant en position de disponibilité (magistrature)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'une magistrate pour convenances personnelles

Résumé. Un décret permet à une juge de prendre un congé pour raisons personnelles.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'une magistrate pour convenances personnelles

Résumé. Un décret présidentiel accorde une disponibilité à une magistrate pour convenances personnelles.

Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2012, Mme Christine Laï, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, du 1er février 2012 au 30 juin 2012.

Décret du 1er mars 2012