Décret du 1er mars 2012

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par décret en date du 1er mars 2012, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de l'Est-Crestois, dont le siège est au presbytère, route de Beaufort, à Mirabel-et-Blacons (Drôme), qui accepte lesdites attributions, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée évangélique de Plan-de-Baix et ceux de l'association cultuelle de l'Eglise réformée évangélique de Beaufort-sur-Gervanne, qui ont décidé leur dissolution.
Cette attribution ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de biens entre associations cultuelles

Résumé. Un décret du 1er mars 2012 transfère les biens de deux associations religieuses dissoutes à une autre association de la même région.

Par décret en date du 1er mars 2012, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de l'Est-Crestois, dont le siège est au presbytère, route de Beaufort, à Mirabel-et-Blacons (Drôme), qui accepte lesdites attributions, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée évangélique de Plan-de-Baix et ceux de l'association cultuelle de l'Eglise réformée évangélique de Beaufort-sur-Gervanne, qui ont décidé leur dissolution.
Cette attribution ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor.

Historique des versions

Source : Légifrance