JORF n°0054 du 3 mars 2012

Décret du 1er mars 2012

Par décret en date du 1er mars 2012, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de l'Est-Crestois, dont le siège est au presbytère, route de Beaufort, à Mirabel-et-Blacons (Drôme), qui accepte lesdites attributions, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée évangélique de Plan-de-Baix et ceux de l'association cultuelle de l'Eglise réformée évangélique de Beaufort-sur-Gervanne, qui ont décidé leur dissolution.
Cette attribution ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor.