Délégation permanente est donnée à Mme Armelle Bachelier, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des cabinets, et à Mme Catherine Poinsard, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe à la chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.