Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité ministérielle pour exécution du décret
Résumé Le ministre d’État et celui des Intérieurs doit appliquer ce décret et le mettre en ligne dans le journal officiel.
Mots-clés : décret exécution ministère
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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