L'article 2 du décret du 17 juin 2019 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 2. il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« - projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole. » ;

2° Au 3. il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« - proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française. »