Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 17 juin 2019 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
L'article 2 du décret du 17 juin 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2. il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« - projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole. » ;
2° Au 3. il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« - proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française. »
1 version
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe