Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2014, Mme Marie-Annick Darmaillac-Nadal, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 1er octobre 2015.
DÉCRET du 1er décembre 2014
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Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2014, Mme Marie-Annick Darmaillac-Nadal, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 1er octobre 2015.