Décret du 1er août 2017

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Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, M. Jacques RAYBAUD, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 (Prolongation d'activité des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 6 janvier 2018.

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Cessation des fonctions d'un magistrat de la Cour de cassation

Résumé. Un magistrat de la Cour de cassation, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, demande à cesser ses fonctions à partir du 6 janvier 2018.

Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, M. Jacques RAYBAUD, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 (Prolongation d'activité des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 6 janvier 2018.

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