Décret du 1er août 2012

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. le contre-amiral Durteste (Bruno), directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous les actes de gestion du groupement, à l'exclusion de ceux relatifs au recrutement des agents non titulaires.

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Délégation de signature au directeur du groupement interministériel

Résumé. Un contre-amiral est autorisé à signer des actes de gestion pour un groupement interministériel, sauf pour le recrutement d'agents non titulaires.

Délégation permanente est donnée à M. le contre-amiral Durteste (Bruno), directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous les actes de gestion du groupement, à l'exclusion de ceux relatifs au recrutement des agents non titulaires.

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