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Décret du 1er août 2012

portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de signature d'actes de gestion par un contre-amiral

Résumé. Un contre-amiral peut signer des actes de gestion pour un groupement interministériel, sauf pour le recrutement d'agents non titulaires.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2002-497 du 12 avril 2002 relatif au groupement interministériel de contrôle ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 juin 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 1er août 2012 (Nomination d'un contre-amiral à la tête d'un groupement interministériel) portant nomination du directeur du groupement interministériel de contrôle,

Décrète :

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Délégation de signature au directeur du groupement interministériel

Résumé. Un contre-amiral est autorisé à signer des actes de gestion pour un groupement interministériel, sauf pour le recrutement d'agents non titulaires.

Délégation permanente est donnée à M. le contre-amiral Durteste (Bruno), directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous les actes de gestion du groupement, à l'exclusion de ceux relatifs au recrutement des agents non titulaires.

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret précise que le texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Décret du 1er août 2012
Article 1
Article 2