Décret du 19 septembre 2013

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application du décret par le Premier ministre et la ministre

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de la réforme de l'Etat sont chargés d'appliquer ce décret.

Le Premier ministre et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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