Art. 4. - L'article 11 du décret du 29 mai 2001 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée à M. Robert Mauri, administrateur civil, et à Mme Yvette Ferry-Deletang, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions. »