Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités du Premier ministre et de la ministre de la Santé
Le Premier ministre et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.