Retour à la section

Titre IV

AUTRES ORGANISMES ET AUTORITÉS DIRECTEMENT RATTACHÉS AU MINISTRE DE LA DÉFENSE

Article suivant

Article 15

Inspecteur général du service de santé des armées

JORF n°0245 du 21 octobre 2023

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de délégations pour des actes relatifs à l'expérimentation animale dans la Direction Générale de l'Armement

Résumé Cet article dit qui peut donner des autorisations pour les expériences sur les animaux dans certains laboratoires de l'armée.

Inspecteur général des armées - armement.
Pour les actes suivants, pris en application de l'article R. 214-127 du code rural et de la pêche maritime :

- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime, aux établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des établissements de la direction générale de l'armement ;
- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime, aux comités d'éthique en expérimentation animale, s'agissant des comités d'éthique créés à l'initiative des établissements de la direction générale de l'armement ;

- délivrance des autorisations, prévues par l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime, des projets comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales sur des animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des projets portés par des établissements de la direction générale de l'armement :

1° Mme l'ingénieure générale de classe exceptionnelle de l'armement Monique Legrand-Larroche, inspectrice générale des armées - armement ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général des armées - armement, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur en chef de l'armement Dominique Blanc, adjoint à l'inspecteur général des armées - armement.

1 version

Historique des versions

Version 1

Inspecteur général des armées - armement.

Pour les actes suivants, pris en application de l'article R. 214-127 du code rural et de la pêche maritime :

- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime, aux établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des établissements de la direction générale de l'armement ;

- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime, aux comités d'éthique en expérimentation animale, s'agissant des comités d'éthique créés à l'initiative des établissements de la direction générale de l'armement ;

- délivrance des autorisations, prévues par l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime, des projets comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales sur des animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des projets portés par des établissements de la direction générale de l'armement :

1° Mme l'ingénieure générale de classe exceptionnelle de l'armement Monique Legrand-Larroche, inspectrice générale des armées - armement ;

2° En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général des armées - armement, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur en chef de l'armement Dominique Blanc, adjoint à l'inspecteur général des armées - armement.