Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de l'article 76-1-1-I de la loi organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre :
| DATE DE MISE à la retraite | FIN DE MAINTIEN en activité en surnombre | |
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| Mme Béatrice CORNILLE, épouse de BEAUPUIS, avocat général à la Cour de cassation | 7 février 2012 | 6 février 2015 |
| M. Jean-Claude POMETAN, conseiller à la Cour de cassation | 18 mars 2012 | 17 mars 2014 |
| M. Jean-Michel BRUNTZ, avocat général à la Cour de cassation | 21 mars 2012 | 20 mars 2014 |
| M. Alain FOULQUIE, conseiller à la Cour de cassation | 28 avril 2012 | 27 avril 2015 |