JORF n°0245 du 21 octobre 2011

Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de l'article 76-1-1-I de la loi organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre :

| |DATE DE MISE
à la retraite|FIN DE MAINTIEN
en activité en surnombre| |--------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------|----------------------------------------------| |Mme Béatrice CORNILLE, épouse de BEAUPUIS, avocat général à la Cour de cassation| 7 février 2012 | 6 février 2015 | | M. Jean-Claude POMETAN, conseiller à la Cour de cassation | 18 mars 2012 | 17 mars 2014 | | M. Jean-Michel BRUNTZ, avocat général à la Cour de cassation | 21 mars 2012 | 20 mars 2014 | | M. Alain FOULQUIE, conseiller à la Cour de cassation | 28 avril 2012 | 27 avril 2015 |


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de l'article 76-1-1-I de la loi organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre :

DATE DE MISE

à la retraite

FIN DE MAINTIEN

en activité en surnombre

Mme Béatrice CORNILLE, épouse de BEAUPUIS, avocat général à la Cour de cassation

7 février 2012

6 février 2015

M. Jean-Claude POMETAN, conseiller à la Cour de cassation

18 mars 2012

17 mars 2014

M. Jean-Michel BRUNTZ, avocat général à la Cour de cassation

21 mars 2012

20 mars 2014

M. Alain FOULQUIE, conseiller à la Cour de cassation

28 avril 2012

27 avril 2015