Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retraite et maintien en activité de magistrats
Résumé. Un décret du Président de la République autorise quatre magistrats à prendre leur retraite tout en restant actifs temporairement.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de l'article 76-1-1-I de la loi organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre :
| DATE DE MISE à la retraite | FIN DE MAINTIEN en activité en surnombre | |
|---|---|---|
| Mme Béatrice CORNILLE, épouse de BEAUPUIS, avocat général à la Cour de cassation | 7 février 2012 | 6 février 2015 |
| M. Jean-Claude POMETAN, conseiller à la Cour de cassation | 18 mars 2012 | 17 mars 2014 |
| M. Jean-Michel BRUNTZ, avocat général à la Cour de cassation | 21 mars 2012 | 20 mars 2014 |
| M. Alain FOULQUIE, conseiller à la Cour de cassation | 28 avril 2012 | 27 avril 2015 |
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