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Décret du 19 novembre 2020

relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion de deux établissements hospitaliers

Résumé. Le décret fusionne deux hôpitaux en un seul, sans changer la liste des hôpitaux régionaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1 (Rôle et organisation des établissements publics de santé) et L. 6141-7-1 (Changement et fusion des hôpitaux publics) et R. 6141-11 (Transformation des établissements publics de santé) ;

Vu l'avis du Comité stratégique du groupement hospitalier de territoire de la Vienne en date du 10 juin 2020 ;

Vu l'avis du directoire du groupe hospitalier Nord Vienne en date du 22 septembre 2020 ;

Vu l'avis du directoire du centre hospitalier universitaire de Poitiers en date du 23 septembre 2020 ;

Vu l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du groupe hospitalier Nord Vienne en date du 23 septembre 2020 ;

Vu l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier universitaire de Poitiers en date du 24 septembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement du centre hospitalier universitaire de Poitiers en date du 29 septembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement du groupe hospitalier Nord Vienne en date du 30 septembre 2020 ;

Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du groupe hospitalier Nord Vienne en date du 29 septembre 2020 ;

Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire de Poitiers en date du 30 septembre 2020 ;

Vu l'avis de la commission des soins infirmiers du centre hospitalier universitaire de Poitiers en date du 1er octobre 2020 ;

Vu l'avis de la commission des soins infirmiers du groupe hospitalier Nord Vienne en date du 1er octobre 2020 ;

Vu la délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers en date du 2 octobre 2020 ;

Vu la délibération du conseil de surveillance du groupe hospitalier Nord Vienne en date du 2 octobre 2020 ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Poitiers en date du 12 octobre 2020 ;

Vu l'avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 6 novembre 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Fusion du groupe hospitalier Nord Vienne avec le CHU de Poitiers

Résumé. Le groupe hospitalier Nord Vienne fusionne avec le centre hospitalier régional de Poitiers, qui conserve sa personnalité morale.

Il est créé, par fusion absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional de Poitiers, dont la personnalité morale est maintenue, l'établissement public de santé de ressort régional dénommé « Centre hospitalier régional de Poitiers » dont le siège est situé à Poitiers.
Par application de l'article L. 6141-7-1 du code de la santé publique (Changement et fusion des hôpitaux publics), les droits et obligations du groupe hospitalier Nord Vienne ainsi que les biens meubles et immeubles de son domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier universitaire de Poitiers. Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine fixera les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les projets d'établissements de santé) et les autorisations relatives aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-7 du même code (Rôle des pharmacies hospitalières dans la recherche médicale).

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Aucun changement dans la liste des hôpitaux régionaux

Résumé. Le décret du 19 novembre 2020 ne modifie pas la liste des hôpitaux régionaux en France.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Fusion des budgets hospitaliers pour l'exercice 2020

Résumé. Le décret précise que les opérations financières du centre hospitalier régional de Poitiers pour 2020 seront basées sur le cumul des budgets du CHR et du groupe hospitalier Nord Vienne, fusionné avec lui.

Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique (Utilisation du budget de l'année précédente en attendant l'approbation), les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Poitiers seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier régional de Poitiers et du groupe hospitalier Nord Vienne pour l'exercice 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Prolongation de la convention CHU-Poitiers/Université

Résumé. La convention entre le CHU de Poitiers et l'université reste valable jusqu'à la signature d'une nouvelle dans l'année.

La convention constitutive en vigueur entre le centre hospitalier régional de Poitiers et l'université de Poitiers demeure applicable jusqu'à la signature d'une nouvelle convention qui devra intervenir au plus tard dans un délai d'un an à compter du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Les règles de ce décret commencent à s'appliquer le 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret par le ministre de la santé

Résumé. Le ministre des solidarités et de la santé doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret du 19 novembre 2020
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Article 4
Article 5
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