JORF n°0282 du 21 novembre 2020

Décret du 19 novembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1 et L. 6141-7-1 et R. 6141-11 ;

Vu l'avis du Comité stratégique du groupement hospitalier de territoire de la Vienne en date du 10 juin 2020 ;

Vu l'avis du directoire du groupe hospitalier Nord Vienne en date du 22 septembre 2020 ;

Vu l'avis du directoire du centre hospitalier universitaire de Poitiers en date du 23 septembre 2020 ;

Vu l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du groupe hospitalier Nord Vienne en date du 23 septembre 2020 ;

Vu l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier universitaire de Poitiers en date du 24 septembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement du centre hospitalier universitaire de Poitiers en date du 29 septembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement du groupe hospitalier Nord Vienne en date du 30 septembre 2020 ;

Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du groupe hospitalier Nord Vienne en date du 29 septembre 2020 ;

Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire de Poitiers en date du 30 septembre 2020 ;

Vu l'avis de la commission des soins infirmiers du centre hospitalier universitaire de Poitiers en date du 1er octobre 2020 ;

Vu l'avis de la commission des soins infirmiers du groupe hospitalier Nord Vienne en date du 1er octobre 2020 ;

Vu la délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers en date du 2 octobre 2020 ;

Vu la délibération du conseil de surveillance du groupe hospitalier Nord Vienne en date du 2 octobre 2020 ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Poitiers en date du 12 octobre 2020 ;

Vu l'avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 6 novembre 2020,

Décrète :

Article 1

Il est créé, par fusion absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional de Poitiers, dont la personnalité morale est maintenue, l'établissement public de santé de ressort régional dénommé « Centre hospitalier régional de Poitiers » dont le siège est situé à Poitiers.
Par application de l'article L. 6141-7-1 du code de la santé publique, les droits et obligations du groupe hospitalier Nord Vienne ainsi que les biens meubles et immeubles de son domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier universitaire de Poitiers. Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine fixera les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et les autorisations relatives aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-7 du même code.

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2 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6141-15 > >

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1 modifié

Article 3

Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Poitiers seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier régional de Poitiers et du groupe hospitalier Nord Vienne pour l'exercice 2020.

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1 cité

Article 4

La convention constitutive en vigueur entre le centre hospitalier régional de Poitiers et l'université de Poitiers demeure applicable jusqu'à la signature d'une nouvelle convention qui devra intervenir au plus tard dans un délai d'un an à compter du 1er janvier 2021.

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Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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Article 6

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 novembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran