Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue et de M. Hervé Masurel, chef de service chargé de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière, M. Jean de Croone, administrateur civil directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.