Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 29 octobre 1997 nommant M. Jean-Marie Delarue en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature à M.
Jean-Marie Delarue ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Décrète :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue,
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Béatrice Abollivier-Raoult, administrateur civil, directement placée sous son autorité, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur,
les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature à M.
Jean-Marie Delarue.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue,
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Germain Aujoulet, attaché principal d'administration centrale directement placé sous son autorité, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes et pièces comptables se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marie Delarue.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue et de M. Jacques Quastana, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, M. Pascal Girault, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Girault,
administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des libertés publiques, par Mme Françoise Chaponneaux, administrateur civil, directement placée sous son autorité.
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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue et de M. Hervé Masurel, chef de service chargé de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière, M. Jean de Croone, administrateur civil directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
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Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel, chef de service chargé de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière, M. Jean-Louis Guérin, capitaine de police, et M. Pierre Picaud, lieutenant de police, sont habilités à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visas.
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Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue et de M. Raphaël Bartolt, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, M. Jean-Christophe Moraud, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
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Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue et de M. Ramiro Riera, sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques, M. Didier Houguet, administrateur civil, directement placé sous son autorité,
est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
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Art. 9. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 novembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement