Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue et de M. Raphaël Bartolt, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, M. Jean-Christophe Moraud, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.