JORF n°270 du 21 novembre 1997

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue,
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Germain Aujoulet, attaché principal d'administration centrale directement placé sous son autorité, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes et pièces comptables se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marie Delarue.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue,

directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Germain Aujoulet, attaché principal d'administration centrale directement placé sous son autorité, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes et pièces comptables se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marie Delarue.