JORF n°271 du 21 novembre 1992

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de M. Daniel Hangard et de M. Didier Houssin, la délégation prévue à l'article 3 est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Chantal Guillet-Valette,
administrateur civil.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de M. Daniel Hangard et de M. Didier Houssin, la délégation prévue à l'article 3 est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Chantal Guillet-Valette,

administrateur civil.