Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de M. Daniel Hangard, M. André Igonin, administrateur civil hors classe, M. Axel Pavillet, sous-directeur, M. Didier Houssin, administrateur civil, et M.
Daniel Muller, magistrat, sont habilités à signer, au nom du ministre délégué à l'énergie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.