Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la période d'application d'un décret sur les séjours
L'article 2 du décret du 15 février 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2007. »
1 version