Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 19 mars 2008

modifiant le décret du 15 février 1994 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'ex-Yougoslavie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L. 12 (Bonifications de durée de service pour les fonctionnaires et militaires) c, R. 14 c et R. 17 ;

Vu le décret du 15 février 1994 modifié portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'ex-Yougoslavie,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la période d'application d'un décret sur les séjours

Résumé. Un décret modifie la date d'application d'une règle concernant les séjours entre 1992 et 2007.

L'article 2 du décret du 15 février 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2007. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret précise que les ministres de la Défense, du Budget et de la Fonction publique doivent veiller à son application.

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

Décret du 19 mars 2008
Article 1
Article 2