Décret du 19 mars 1997

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Art. 1er. - L'article 4 du décret du 6 décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. Paul Helbert, M. Christophe Boutonnet, ingénieur des télécommunications, M. Hervé Blond, administrateur des postes et télécommunications, et M. Jean-Claude Bonnevie, attaché principal d'administration centrale, sont habilités à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'

article 123 du code des marchés publics

(

Limites de la mission d'enquête

)

Art. 123

Limites de la mission d'enquête

La mission d'enquête doit respecter les contrôles déjà faits et ne peut pas prendre le contrôle des services.

.

<< En cas d'absence de M. Andres, de Mme Viel, de MM. Helbert, Boutonnet,

Blond et Bonnevie, M. Claude Pirault, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, M. Gilbert Duval, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Jean-Marcel Police, attaché d'administration centrale, sont habilités à signer les documents comptables afférents aux travaux,

fournitures et services prévus à l'

article 123 du code des marchés publics

(

Limites de la mission d'enquête

)

Art. 123

Limites de la mission d'enquête

La mission d'enquête doit respecter les contrôles déjà faits et ne peut pas prendre le contrôle des services.

à concurrence de 150 000 F. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - L'article 4 du décret du 6 décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. Paul Helbert, M. Christophe Boutonnet, ingénieur des télécommunications, M. Hervé Blond, administrateur des postes et télécommunications, et M. Jean-Claude Bonnevie, attaché principal d'administration centrale, sont habilités à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics (Limites de la mission d'enquête).

<< En cas d'absence de M. Andres, de Mme Viel, de MM. Helbert, Boutonnet,

Blond et Bonnevie, M. Claude Pirault, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, M. Gilbert Duval, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Jean-Marcel Police, attaché d'administration centrale, sont habilités à signer les documents comptables afférents aux travaux,

fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics (Limites de la mission d'enquête) à concurrence de 150 000 F. >>

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