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Décret du 19 mars 1992

accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, arsenic, antimoine, argent, bismuth, étain, tungstène, cuivre, plomb, zinc et substances connexes, dit Permis de Banèche (Haute-Vienne), à la société Hexamines S.A

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu le code minier;

Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;

Vu la pétition du 18 mai 1989 modifiée le 29 août 1990 par laquelle la société Hexamines S.A., dont le siège social est à Courbevoie (92), 10, quai Paul-Doumer, a sollicité, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d'or, arsenic, antimoine, argent, bismuth, étain,

tungstène, cuivre, plomb, zinc et substances connexes, dit <<Permis de Banèche>>, portant sur partie du territoire du département de la Haute-Vienne;

Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l'appui de cette pétition;

Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 12 septembre 1989 au 11 octobre 1989 inclus;

Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche du Limousin en date du 22 novembre 1990;

Vu l'avis du préfet de la Haute-Vienne en date du 12 décembre 1990;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 23 avril 1991;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Il est accordé à la société Hexamines S.A. un permis exclusif de recherches de mines d'or, arsenic, antimoine, argent, bismuth, étain,

tungstène, cuivre, plomb, zinc et substances connexes, dit <<Permis de Banèche>>, d'une superficie de 31,51 kilomètres carrés environ, délimité par le périmètre défini à l'article 2 ci-après et portant sur partie du territoire des communes de Vaulry, Chamboret, Peyrilhac, Oradour-sur-Glane et Cieux dans le département de la Haute-Vienne.

Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A, B, I, K, E et F sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale,
étant données à titre subsidiaire):
A Borne I.G.N. no 3, point coté 316 dite Vaulry II, <<Le Bois Jeune>>,
située à 0,6 kilomètre au Sud-Sud-Est de Vaulry:

x=503305,95 y=2113834,72

B Borne I.G.N. no 13, point coté 283, dite Chamboret II, <<Peu de Villatte>>, située à 0,8 kilomètre au Sud-Est de Chamboret:

x=507531,56 y=2111826,85

I Borne I.G.N. no 6, point coté 368, dite Chamboret I, <<Le Bois des Dames>>, située à 3 kilomètres au Sud-Ouest de Chamboret:

x=504372,37 y=2110912,79

K Borne I.G.N. no 7, point coté 288, dite Peyrilhac II, <<La Roche>>, située à 2,3 kilomètres à l'Ouest de Peyrilhac:

x=504444,66 y=2106124,21

E Point d'intersection, commune d'Oradour-sur-Glane, de la prolongation de deux droites:
- l'une joignant le sommet K ci-dessus défini au point auxiliaire h ci-dessous défini;
- l'autre joignant le point auxiliaire i au point auxiliaire m (ci-dessous définis):

x=499625 y=2107140

F Point d'intersection, commune de Cieux, de la droite joignant le point auxiliaire i ci-dessous défini au point auxiliaire m et de la prolongation de la droite joignant le sommet A ci-dessus défini au point auxiliaire n ci-dessous défini:

x=500685 y=2112300

Définition des points auxiliaires:
h Borne I.G.N. no 1, point coté 309, dite Peyrilhac I, <<Le Queyroix>>,
située à 4,4 kilomètres à l'Ouest de Peyrilhac:

x=502373,45 y=2106557,18

i Borne I.G.N. no 59, point coté 502, dite Vaulry I, <<Le Terme de la Côte>>, située à 2 kilomètres à l'Ouest-Nord-Ouest de Vaulry:

x=501211,33 y=2114921,64

m Borne I.G.N. no 56, point coté 314, dite Cieux IV, <<Les Grandes Landes>>, située à 2,8 kilomètres au Sud de Cieux:

x=499837 y=2108174

n Borne I.G.N. no 60, point coté 366, dite Cieux V, <<Les Pierres>>, située à 2,2 kilomètres au Nord-Est de Cieux:

x=501398,13 y=2112725,45

Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 1808000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:

StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :

S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
M l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
tels que les constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
St et Mt

sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la

Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Haute-Vienne, affiché à la préfecture de Limoges, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,

publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Décret du 19 mars 1992