JORF n°72 du 25 mars 1992

Art. 13. - Le décret no 46-400 du 12 mars 1946 modifié définissant les conditions de contrôle de l'appellation d'origine contrôlée <<pécharmant>> est abrogé.</pécharmant>

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Art. 13. - Le décret no 46-400 du 12 mars 1946 modifié définissant les conditions de contrôle de l'appellation d'origine contrôlée <<Pécharmant>> est abrogé.