Article 1
M. Jean-François ROUSSET, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet les dépassements d'honoraires pratiqués dans les professions de santé.
1 version
JORF n°0117 du 20 mai 2025
Décret du 19 mai 2025
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 mai 2025.
François Bayrou