Cour d'appel de Paris

Avocat général : M. Jean-Pierre Couturier, procureur général près la cour d'appel de Bastia.

Substitut du procureur général : Mme Lydia Alzetta, épouse Gorgen, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Louise, placé en position de congé de longue durée.