Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais d'entretien et de formation
M. Bruno KOMLY est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 susvisé.