L'article 4 du décret du 7 août 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Brevan, de M. Lanvers et de M. Deville, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Michel Voinot, secrétaire général adjoint. »