JORF n°143 du 21 juin 1997

Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou,
délégation est donnée à M. Laurent Setton, sous-directeur de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Travail).

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Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou,

délégation est donnée à M. Laurent Setton, sous-directeur de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,

décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Travail).